FOURRIERES

Votre véhicule fait l’objet d’une mise en fourrière par les forces de l’ordre ?

Voici les démarches à effectuer afin de récupérer votre véhicule au sein de nos agences disposant de l’agrément de gardien de fourrière.

  • Dans un délais de 3 jours, vous devez vous déplacer dans les locaux de la police (nationale, municipale ou gendarmerie) qui a ordonné l’enlèvement du véhicule et demander un Bon de sortie.

  • Vous pouvez alors vous rendre à l’accueil de votre fouriériste muni de la carte grise du véhicule, de votre pièce d’identité en cours de validité et du document de main levée (ou bon de visite) délivré par les forces de l’ordre.
  • Une fois acquitté des frais d’enlèvement et de gardiennage, vous pourrez accéder à votre véhicule accompagné de notre chef de parc.

PROCURATION : en cas d’incapacité du propriétaire à se déplacer en personne pour récupérer son véhicule, il est possible de désigner une tiers personne en fournissant les documents suivants : pièce d’identité du propriétaire, carte grise du véhicule, procuration manuscrite (datée et signée du propriétaire autorisant ladite personne à récupérer le véhicule immatriculé …..).

ATTENTION : A compter du 1er février 2021*, l’état a mis en place un système d’information national des fourrières automobiles (SIF) qui apporte des modifications importantes dans le traitement des véhicules en fourrière à savoir : La suppression de l’expertise : Le raccourcissement des délais quand au devenir du véhicule en fonction de sa valeur vénale (destruction au bout de 10 jours ou aliénation (vente au domaine) sous 15 jours à compter de la date du courrier de mise en demeure faite au propriétaire.

* Par une ordonnance n°2020-773 du 24 juin 2020 et un décret n°2020-775 du 24 juin 2020, publiés le 25 juin 2020 au Journal officiel et pris dans le cadre de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités d’orientation des mobilités (dite LOM), il a été créé un système d’information national des fourrières automobiles dont les objectifs sont de « simplifier et moderniser les procédures », de « faciliter les démarches des usagers en leur permettant de récupérer leur véhicule plus rapidement ».